Les conditions d’attribution des logements

Pour obtenir un logement social, il faut avoir déposé une demande de logement et remplir des conditions précises

  • Vous êtes français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.
  • Vos ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un plafond fixé par la loi (télécharger le tableau des plafonds de ressources 2018). Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier.

Les attributions de logements

La loi fixe le cadre dans lequel les attributions de logements sociaux doivent se réaliser. En complément, le conseil d’administration d’Habitat 44 a précisé les contours de sa politique générale d’attribution (télécharger la présentation de la politique générale d’attribution d’Habitat 44).

Par ailleurs, un certain nombre d’organismes participent au financement du logement social. En retour, la loi leur permet de disposer d’un droit à réservation sur des logements. Dans ce cadre, Habitat 44 a conclu des conventions de réservation et travaille en concertation avec des partenaires tels que la préfecture de Loire-Atlantique, les communes, Action logement.